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Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable le recours des députés de YAW

2 août 2023
in Actualités, Politique
La Cour suprême saisie pour l’annulation du référendum
24 parlementaires de la coalition Yewwi Askan Wi avaient déposé un recours en annulation au Conseil Constitutionnel suite au vote de lois supprimant la CREI et modifiant le parrainage. Les 7 « sages » ont donné leur décision ce 1er août. Et selon la lettre de notification des décisions n°6/C/2023 et 7/C/2023 du 1er août 2023 du Conseil Constitutionnel adressée au président de l’Assemblée nationale Amadou Mame DIOP, leur requête est déclarée irrecevable. Car, indique le document, « le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée ».

Ainsi, « considérant que les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de la loi attaqué ; qu’ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté, qu’il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité ». Aussi simple que cela.

Tags: députéyaw
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