Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) a déjà saisi la Cour suprême pour une violation de la loi. Ce, après la mise en accusation pour traduction devant la Haute Cour de Justice de dix ministres dans le cadre de la gestion du Fonds Force Covid-19.
La Haute Cour de Justice devait être installée, au plus tard, le mois qui suit le début de la nouvelle Législature, en septembre dernier, conformément à la Loi organique n°2002-10 du 22 février 2002, portant organisation et fonctionnement de ladite institution, précise l’ancien parlementaire Alioune Souaré.
Dans les colonnes de L’Obs, le président du Groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar (BBY), Me Oumar Youm, admet que les délais ont été dépassés dans la désignation des membres de cette juridiction. « On aurait dû faire l’installation dès la première réunion, en début de session de la Législature, c’est ça que disent les textes », appuie-t-il.
Le membre de l’APR (parti présidentiel) s’est empressé, toutefois, d’évoquer les conditions dans lesquelles la 14e Législature a été installée « avec beaucoup de difficultés » en septembre dernier pour donner une des raisons du retard constaté.
Le parlementaire parle aussi de l’enchaînement qui a suivi avec les commissions techniques et la mobilisation des députés autour du vote du Budget 2023 : « Ces activités ont fait, effectivement, que nous n’avons pas pu à ce jour, mettre en place la Haute Cour de Justice. »
A l’en croire, cela ne devrait plus tarder. « Cela se fera très certainement dans les meilleurs délais compte tenu du fait que c’est une institution extrêmement importante dans notre République qu’il faut doter pour se conformer à la loi », a-t-il expliqué. En faisant savoir que « tout cela se fait sur une liste qui sera votée par l’Assemblée nationale en plénière. » C’est à cette étape, a-t-il dit que les 8 juges titulaires et leurs suppléants seront élus au scrutin secret à la majorité parlementaire.
Dans ce sens, Me Oumar Youm a confié au journal avoir reçu hier le projet de résolution. Lequel sera examiné, conformément aux procédures de l’Assemblée nationale, par le Bureau avant d’être éventuellement transmis à la Conférence des présidents.
« Ces procédures nous édifieront sur la suite à accorder à cette demande, a-t-il détaillé. L’examen de ce projet de résolution est subordonné à l’installation de la Haute Cour de Justice ».
