L’affaire opposant Mame Mbaye à Ousmane Sonko continue de faire couler beaucoup d’encres. La dernière en date, celle de M. Bassirou Sène expert dans le domaine juridique. Ci-dessous, l’intégralité de sa contribution..
« Rappelons d’abord les faits ! Tout est parti d’une déclaration du président de PASTEF, OUSMANE SONKO qui affirmait que monsieur Mame Mbaye Niang est épinglé par un rapport. Après cette déclaration, Mame Mbaye avait estimé que son honneur était en jeu et avait porté plainte pour diffamation.
Après sa plainte pour diffamation, le procureur pour ne pas donner de possibilité, avait inclus dans la procédure une deuxième chef d’inculpation: recèle de documents administratifs. Avec cette deuxième chef d’inculpation, monsieur Ousmane Sonko n’avait plus la possibilité d’échapper à une condamnation. Il devait donc choisir entre une condamnation pour diffamation et une condamnation pour recèle. Il avait donc choisi d’être condamné pour une infraction moins grave avec une impacte politique plus visible (diffamation).
Condamnation qui va atteindre l’autorité absolue de la chose jugée avec un arrêt de la cour suprême qui confirme partiellement la décision en appel. La cour confirme la diffamation avec l’amende des 200 millions de francs cfa mais casse la contrainte par corps en considérant l’infraction de « politique ».
Cependant, il est important de préciser qu’après l’arrêt de la cour, une loi d’amnistie a été votée à l’assemblée nationale qui dans son article premier, supprime toutes les infractions politiques de mars 2021 à 2024.
C’est pourquoi, il est pertinent de poser la question selon laquelle: Ousmane Sonko peut-il obtenir une révision de son procès pour diffamation ?
En principe, aux termes de l’article 92 alinéas 4 de la Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême qui considère en ces termes : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée, selon les conditions et modalités ci-après :
4. Lorsque, après une condamnation, un fait vient se produire ou se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. »
En l’espèce, considérant que la condamnation de Ousmane sur l’affaire le concernant est définitive après la décision de la cour suprême et qu’après on à l’existence du rapport dont il était question.
Par conséquent, en vertu de l’alinéa 4 de l’article pré-cité, et l’existence actuelle du rapport, Ousmane Sonko peut obtenir révision de son procès.
Pour obtenir la révision, il appartient au ministre de la justice, garde des sceaux, d’effectuer la demande comme le précise l’article 93 de ladite loi. L’article 93 précise que dans ce cas, le droit de demander la révision appartient au garde des sceaux, Ministre de la Justice seul, qui statue après avoir pris l’avis d’une
commission composée des directeurs de son ministère, du procureur général près la Cour suprême et d’un magistrat du siège de la Cour suprême désigné par le premier président.
En prenant en considération les articles 92 et 93, nous pouvons voir avec clarté que la procédure de révision du procès Ousmane Sonko / Mame Mbaye Niang est dans une rigueur juridique irréprochable.
Maintenant, est-il possible de connaître à nouveau une information déjà amnistiée ?
En principe, selon la loi d’amnistie, aucun juge, aucune juridiction ne peut connaître à nouveau une infraction déjà amnistiée. Car, l’amnistie est une mesure législative votée par le Parlement qui efface rétroactivement certaines infractions et condamnations, les faisant disparaître comme si elles n’avaient jamais eu lieu, afin d’oublier des fautes passées, souvent après des crises ou des événements majeurs, pour permettre la réconciliation nationale. Donc, en suivant la logique de l’amnistie, nous pouvons considérer que les faits n’existent plus.
Ce pendant, il ne faudrait pas perdre de vu sur l’article 3 de cette loi d’amnistie qui stipule que : l’amnistie ne préjudicie pas aux droit des tiers. Cela, signifie dans cette procédure que malgré la loi d’amnistie, le sieur Ousmane Sonko doit toujours 200 millions à Mame Mbaye Niang, ancien ministre.
Si donc, la peine civile reste alors que le rapport en question existe et qu’au moment de la procédure la justice après réquisition, avait été trompée par l’administration en donnant une mauvaise réponse.
Est-ce que dans ce cas, la justice, n’est pas aujourd’hui obligée de réparer une decision injuste sur un citoyen ? Essence même de la révision.
Même si l’amnistie efface l’infraction, il faut considérer que la loi de 2017 est une loi organique qui a une valeur supérieure sur l’amnistie, une loi ordinaire. Avec le principe de la hiérarchie des normes, la loi organique écarte la loi ordinaire et impose son application. Cela signifie que même avec la loi d’amnistie, c’est la loi de 2017 qui gouverne et qui s’applique dans cette procédure.
Donc, comme est précisé si dessus avec l’article 92 de cette loi, monsieur l’actuel Premier ministre du Sénégal peut bel et bien obtenir la révision de son procès.
En pareil cas, en l’absence de jurisprudence dépendante, attendons le comportement du juge dès l’instant que c’est une première dans l’histoire judiciaire de ce pays.
Nb: l’article 627 du code de procédure pénale ne s’applique pas dans une procédure de révision gouverner par la loi organique de la cour suprême. C’est une procédure qui intervient après la procédure ordinaire. »
Bassirou Sène Juriste
